contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Alexis NDIAYE, pour le cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture du Val de Marne

Madame [V] [M] née [J], comparante, s'est étonnée que son mari n'ait pas été assigné alors que sans ses revenus, le prêt n'aurait pas été accordé.

[L], [F] [I] le 13 mai 2013 à la mairie de [Localité 12] (Seine-[Localité 17]) à l’égard de l’enfant [A], [S] [I] ; Dit que l’enfant se nommera désormais “ [C] ” ; Ordonne la mention de ces dispositions

), ANNULE en conséquence la reconnaissance souscrite par Monsieur [P] [M] vis-à-vis de cet enfant le 12 octobre 2012, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 11] (Seine-et-Marne),

De cette union sont issus quatre enfants, désormais majeurs : -[S] [P] [X],né le 4 février 1980, -[W] [X], né le 28 mars 1981, -[R] [Y] [X], né le 29 septembre 1985 , -[K] [L] [X], née le 19 mai 1991.

de la publication du commandement valant saisie, - ordonner la mention du jugement en marge de la publication du commandement valant saisie.

publique du mardi 18 novembre 2025.

la CPAM de la Marne de ses plus amples demandes.

Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Alya FERJANI, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 09 Mars

Portalis DB2Y-W-B7K-CEIOV Date : 08 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00175 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIOV N° de minute : 26/00239 Formule Exécutoire délivrée le : 16-04-2026 à : Me Flavie MARIS-BONLIEU

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00280 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVWM CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : Etablissement public DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE C/ S.A.S.

[I] [J] SE DISANT [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M.

MAVI dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 23 Septembre 2025 - Délibéré au 27 Janvier 2026 prorogé au 17 Mars 2026 puis au

[U] [J] - CPAM de la MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 2] Jugement rendu par mise à disposition, le 10 Avril 2026, les parties ayant été préalablement avisées conformément

° RG 25/00754 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHS4 N° MINUTE : 26/00039 DEMANDEUR: PARIS HABITAT-OPH DEFENDEUR: [T] [N] AUTRES PARTIES: CAF DE PARIS TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX CAF VAL DE MARNE

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPN6 CODE NAC : 50D - 0A AFFAIRE : SDC DES 15-17-19 ALLÉE DE LA JUSTICE - 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, représenté

A l’audience du 26 Mai 2026, Me Belkacem MARMI, conseil de Monsieur [A] [E] [C], a été entendu en ses observations.

Elle indique avoir effectué une déclaration à son assurance et précise que les chiens vivaient chez son ex-mari, tout en reconnaissant être responsable de la situation.