Par ordonnance du 14 mai 2021, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement exproprié, pour cause d’utilité publique, le lot n° 5 de la parcelle cadastrée CE [Cadastre 8] ( Bien Non

En l’espèce, il apparaît que la société TRB a subi un préjudice économique non sérieusement contestable.

enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ; 4° L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par le titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l'exportation

le 5 octobre 2017, et déclarée d'utilité publique au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (ci-après l’EPFIF) par arrêté préfectoral du 7 janvier 2021, l’EPFIF a engagé une procédure

commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités

En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de la jurisprudence, SNCF Réseau souligne que la date de référence est la date de publication de l’arrêté

ORDONNANCE DU : 02 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00046 N° Portalis DB3G-W-B7J-GR7S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue

Non j’ai rien à dire.

IP en raison de l’utilisation désormais généralisée d’adresses IP « nattées » c’est-à-dire mutualisées pour plusieurs utilisateurs.

A- Sur la surface des locaux S'agissant d'une boutique, il y a lieu de pondérer la surface utile des lieux en fonction de l'utilité respective des différentes pièces.

commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; e) d'utiliser le signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; f) de faire usage du signe dans

le 5 octobre 2017, et déclarée d'utilité publique au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (ci-après l’EPFIF) par arrêté préfectoral du 7 janvier 2021, l’EPFIF a engagé une procédure

Pour cette partie, la date de référence à retenir en application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de la jurisprudence est la date de publication de l’arrêté

Aux termes de l'article R.341-4 du code de l'énergie, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires

le 5 octobre 2017, et déclarée d'utilité publique au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (ci-après l’EPFIF) par arrêté préfectoral du 7 janvier 2021, l’EPFIF a engagé une procédure

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application

Vu l’article R1336-7 du Code de la Santé Publique Vu l’article R1336-8 du Code de la Santé Publique Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le

Elle soutient qu’il s’agit par conséquent d’une publicité non commerciale d’opinion, soumise au régime des article L581-2 et 3 du code de l’environnement et au règlement local de publicité de la ville