A cette audience, le tribunal demande les observations de la demanderesse sur l’éventuelle réduction d’office des clauses pénales.

pénale.

Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE

La SASU Evergaz services, disant venir aux droits de la société Ledjo énergie, a souhaité intervenir volontairement à l’instance.

pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. » En raison du lien entre les instances, il est de

et de l'instance prud'homale.

à compter du 11 juillet 2025, date du commandement de payer, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues, obtenir sa condamnation à lui payer une provision de 190,04 euros au titre de la clause pénale

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire La demanderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.

et de l'instance prud'homale.

Sur la clause pénale La SCI les Champs Rôtis sollicite l'application de la clause pénale du contrat de bail (sa pièce n°1 p.14) qui prévoit que le défaut de paiement du loyer emporte l’application d’une

Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE

Sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Papeete, le procureur de la République près ledit tribunal a ordonné la saisie pénale d'une créance détenue

- Le condamner enfin aux entiers dépens de l’instance.

Et si le juge civil est tenu de la qualification pénale par les termes de l'ordonnance d'homologation, il demeure en revanche libre d'exploiter les éléments de l'enquête pénale, s'il permettent d'établir

- Réserver les frais et dépens de l'instance.

Par ailleurs, il résulte de l’article 394 du même code que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

et de l'instance prud'homale.

Me Laurent CREHANGE EXPOSE DU LITIGE Estimant que Madame [O] [V] était redevable de diverses sommes, la SA DIAC a déposé une requête portant injonction de payer devant le président du tribunal d'instance