En l’espèce, la SASU EOS France formule une demande d’annulation du bordereau d’inscription d’hypothèque légale, ce qui constitue une demande au sens de l’article précité.

-L'inscription ne pouvait prospérer, suivant la convention d'inscription, qu'à condition du versement d'un acompte sur frais de scolarité d'un montant de 1900 €.

La société Elkem conteste cette inscription en application de l’article 349 du Code des Douanes national.

, les créanciers bénéficiaires d'inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble ou le droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce

Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de

que l’inscription n’avait pas été effectuée par la société COURS DE France sans qu’il ait été informé antérieurement qu’il lui appartenait de s’en préoccuper ; - que dans ces conditions, il a demandé

doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.

SELEURL CABINET FREZZA, avocats au barreau de VERSAILLES Le TRESOR PUBLIC, représenté par Madame la comptable du pôle recouvrement spécialisé des [Localité 30] situé [Adresse 1], Au titre de son inscription

– Madame [N] [J], créancier inscrit, – la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, créancier inscrit, – le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, créancier inscrit, – le TRÉSOR PUBLIC, créancier inscrit au titre de deux inscriptions

de la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE jusqu’au prononcé d’une décision au fond, ORDONNER que la suspension de l’obligation de remboursement ne donnera lieu ni à inscription

notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que : - il existe une situation d’indivision entre les défendeurs sur les biens et droits immobiliers - elle a inscrit sur ces biens et droits une inscription

Elle déclare avoir respecté les modalités de son précédent plan de redressement, indiquant avoir effectué des versements dont les montants ont oscillé entre 150 euros et 1640 euros avant son inscription

fait qu’en 2025 il n’a perçu ni AAH, ni indemnité de chômage, son état de santé et sa situation professionnelle antérieure (exploitation d’une société par action simplifiée) faisant obstacle à son inscription

d’hypothèque judiciaire provisoire ne permet qu’une inscription du créancier en rang utile.

Lesdites décisions garanties par une inscription d’hypothèque judiciaire définitive, publiée auprès du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement d’[Localité 3] le 23 juillet 2021, Volume

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

CA FAIT PLAISIR au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût de levée de l’état des inscriptions

Vu l’état néant des inscriptions sur le fonds de commerce, L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date de la présente ordonnance.