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7 582 résultats pour « duree d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre référés

69d9565dcdc6046d47cf0167

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le bail a été consenti pour une durée de six ans pour un loyer mensuel de 1440 € avec provision sur charges d’un montant de 180 € HT.

Source officielle

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TJ

Ctx de la protection

6a1f08dbcdc6046d47d80e1a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

(pièce en demande numérotée 4) Suivant exploit de commissaire de justice datée du 16 janvier 2026, Mme [I] [M] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aabecdc6046d478f8228

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] [N] a donné à bail commercial à la société Brillandor des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 5], pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2018, moyennant un loyer en principal de 30 336

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69df1b77cdc6046d474716a6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[R] a, le 27 mars 2025, sollicité une autorisation d’occupation temporaire de la parcelle litigieuse pour une durée de six mois.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2ae638cf45b25ce6ae4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

“la durée du présent bail ne sera susceptible d’aucune reconduction et expirera au terme de la durée susvisée, même à défaut de dénonciation pour cette date”.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f753ccdc6046d477e60ac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SARL JODG affirme que l’inaction fautive du bailleur et du syndicat de copropriétaires lui ont causé un préjudice de 12 075€ au titre de la perte d’exploitation due à la fermeture du magasin pendant

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66abe3c09c59f436500541de

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par acte extrajudiciaire du 18 mars 2020, la société D’EXPLOITATION HOTELIERE ECONOMIQUE EXHOTEL a sollicité le renouvellement de son bail notamment pour une durée de douze années à compter de l'expiration

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81760cdc6046d47b16137

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SARL LUNE DE MIEL exploite une boutique de robes de mariée dans le local commercial et sous-loue certains locaux en étage à des fins d’habitation.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69df1b81cdc6046d4747176c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Rôle N° RG 25/00299 - N° Portalis DB36-W-B7J-DJTD DÉBATS - En audience publique ORDONNANCE - Par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 Après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit

Source officielle
TJ

Chambre référés

6696412af5112d8edd057b38

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du bail dont il est titulaire.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La société MESCODIS a exploité un supermarché SUPER U et une station-service jusqu'au terme du bail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4851cdc6046d472023f7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet arrêt de travail initial en date du 10 mai 2025 prévoyait une durée d’arrêt de 07 jours allant du 10 mai 2025 au 17 mai 2025 inclus.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b29acdc6046d479c38d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par exploit du commissaire de justice en date du 4 août 2025, la S.A.

Source officielle
TJ

REFERE

697328d0cdc6046d4764ce3c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lieudit « Le Ranc Glas » cadastré Section B numéro 359 à Valgorge (07110) et jusque-là occupé par la SAS Hivory venant aux droits de la société SFR en vertu d’un bail conclu le 11 avril 2006, pour une durée

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a10bb54cdc6046d479cf0b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par exploit du commissaire de justice en date du 3 avril 2024, la CRCAM de Normandie a assigné Madame [K] [T] ([U]) devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de remboursement des sommes impayées au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f7298cdc6046d477e28bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Q] [E] a fait l’objet d’un arrêt de travail à temps complet du 17 avril 2021 au 30 novembre 2021, dans le cadre d’une affection longue durée (ALD) non exonérante.

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

] [G] [D] né le 03 Septembre 1992 à TEMPIO PAUSANIA, demeurant 8 Rue Antoine Croce - 20100 SARTENE non comparant ni représenté D’AUTRE PART, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant exploit

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98ac0cdc6046d47d315f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DU LITIGE Suivant acte sous seing privé 25 août 2015, Monsieur [S] [D] a donné à bail à la SAS GLAM HAIR BEAUTY un local commercial sis [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 350 euros pour une durée

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9405cdc6046d474ef3c5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte en date du 1er mai 2024, la SA SEYNA s’est portée caution solidaire pour une durée de 12 mois, tacitement reconductible dans la limite de 108 mois, des engagements du locataire notamment au titre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3829cdc6046d471f02f2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ordonner le report de payement des sommes dues pour une période de 24 mois à compter du prononcé du jugement à intervenir. Juger que les sommes dues ne produiront pas intérêts.

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