Les désordres constatés sont exclusivement des moisissures et décollement des peintures en parties hautes.

A -1582,31 euros frais incorporés à tort), portant sur la période allant du 1er avril 2022 au 1er avril 2025 incluant l’appel provisionnel du 1er trimestre 2025.

L’article 544 du code civil dispose que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

En droit, l’article 551 du code civil dispose que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

ne vaille novation de droit ou prorogation de délai, et sans préjudice du droit de l’acquéreur de poursuivre la libération des lieux.

I – Sur la demande d'indemnisation en réparation des préjudices Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

Ester en justice est un droit et ne dégénère en abus pouvant justifier l'allocation de dommages-intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.

Par le fait de la cession, l’associé est dépossédé des droits sociaux de toute nature incorporés dans ses parts, il perd, en particulier, tous droits d’occupation sur les biens sociaux, et si besoin est

Sa responsabilité est donc engagée de plein droit au titre des dysfonctionnements relevés.

Par actes des 24 et 25 juin 2013, la SARL Boulangerie du Rif (ci-après " la boulangerie du Rif ") a repris le fonds de commerce et le droit au bail susvisé.

[E] est déchu du droit de solliciter la diminution du prix. JUGER que M. [E] a payé le prix correspondant à la superficie acquise JUGER que M.

Il explique, à ce titre, qu’il est en droit d’exiger la livraison d’un bien immobilier exempt de vices.

de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

de jouissance exclusive sur cette partie au bénéfice du lot n°124, qui lui appartient également (décisions n°18 à 23).