EXPOSE DU LITIGE Par requête adressée le 19 juillet 2024 et reçue au greffe le 22 juillet 2024, la société [1] a formé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours devant le pôle social du tribunal

Il estime que : - Le demandeur s’est déjà vu refuser l’enregistrement de plusieurs déclarations de nationalité française souscrites devant le tribunal d’instance de Toulon, et s’est vu refuser la délivrance

La demande de remboursement a été refusée. Une somme de 500 € à titre de dommages-intérêts est également sollicité. L’affaire a été radiée puis rétablie à la demande du requérant.

Il refuse de retourner dans son pays. Il aurait des éléments de titre de séjour pour le Portugal.

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile aux PAYS-BAS. Par requête du 18 Mai 2026 reçue au greffe à 14h25, M.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01818 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP6Y ORDONNANCE DU 11 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02482 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRVX ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

Elle demande le maintien du plan, mais indique que la vente du bien créerait une instabilité.

, il n a pas respecté une précédente mesure d éloignement, il constitue un trouble ordre public, demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [G].

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE

Elle est durable dès lors que la durée prévisible de l’impact professionnel du handicap est d’au moins un an à compter du dépôt de la demande, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée

Le conseil de la société NDBM1 a par courriel du 21 décembre 2023 refusé ces demandes et invité Monsieur [F] [M] à récupérer son véhicule dans les plus brefs délais et à payer la somme de 26.390 euros

À l’audience, [X] [W] épouse [Z] a maintenu ses demandes, affirmant que le métrage s’est révélé cher, les devis émis par les artisans qu’elle a contactés étant trop élevés.

Aux termes de ses conclusions du 25 avril 2024 reçues le 29 avril 2024 au greffe du tribunal d’Orléans et soutenues à l’audience, la société PARTNAIRE RHONE ALPES demande au tribunal que soit ordonnée

[P] [Q] devant le tribunal judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé de : - Condamner M.

En application de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.

Il convient donc de constater que c'est à bon droit que la CPAM a refusé de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie déclarée par Monsieur [M], dont la demande

A l’audience, Mme [A] [P] [Z], assistée, demande au tribunal de : - Accueillir ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées ; - Ordonner, dans ses rapports avec la caisse, que son taux d’IPP