[B] [V], demandeur, demeurant [Adresse 2], comparant assisté de Me Vincent DEMORY substitué par Me Aurélie BARON, avocats au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE D'une part, Et : [4], défenderesse, dont le siège

[G] [T], demandeur, demeurant [Adresse 1], comparant assisté de Me Christelle MATHIEU, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004554 du 19/09/2024 accordée

Compte tenu des biens en cause, les parties formulent plusieurs demandes d’attribution préférentielle.

Par observations oralement développées à l’audience, Madame [N], comparant en personne, demande au tribunal de faire droit à sa demande d’attribution de l’AAH et à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise

[XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/03444 - N° Portalis DBW3-W-B7G-23YD Date du Recours : 27 décembre 2022 Objet du Recours :Conteste décision implicite CRA saisie le 10/09/2022 - Sollicite l'attribution

Hassna MOUBSIT, greffière lors des débats et Madame Marie-Luce MAHE, adjointe administrative faisant fonction de greffière lors du délibéré A entendu l’affaire suivante : Entre : Mme [G] [I], demanderesse

est pas exigible - en tout état de cause : * révise le taux d’intérêt appliqué en raison de son caractère usuraire et réduise le montant de la créance alléguée à la somme en capital * rejette la demande

En l'espèce, afin de déterminer le taux d'incapacité du requérant ouvrant, le cas échéant, droit à l'allocation sollicitée, il convient de se situer à la date de la demande d’attribution de cette allocation

Sur la demande d’attribution préférentielle : Aux termes de l’article 831-2 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété

En l'espèce, afin de déterminer le taux d'incapacité du requérant ouvrant, le cas échéant, droit à l'allocation sollicitée, il convient de se situer à la date de la demande d’attribution de cette allocation

Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 21/01359 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YY44 Date du Recours : 18 mai 2021 Objet du Recours :Conteste CRA du 05/01/2021 concernant sa demande

[X] [M] a présenté une demande d'attribution de logement social dès le mois de février 2025, prouvant ainsi la réalité de ses démarches de relogement.

par [P] [B] à l‘encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, saisie le 14 mars 2022 de sa demande

, Monsieur [R] [D] a contesté la décision rendue le 14 mai 2024 après recours administratif préalable obligatoire, ayant confirmé la notification du 10 octobre 2023 de la [Adresse 11] qui rejeté la demande

partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perdra l'usage du nom de l'autre ; REQUALIFIE la demande

En l’espèce Madame [D] [S] demande d’ordonner l’attribution préférentielle du bien indivis à son profit.

Demande attribution de la complémentaire santé solidaire.

Sur les demandes d’attribution de Madame [X] [T] épouse [Z] Madame [X] [T] épouse [Z] demande au tribunal de dire que les droits des parties dans la succession du de cujus sont les suivants : attribution