L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

de l’alinéa 3 de l’article 1180-5 du code de procédure civile, compte tenu de l’évolution de la situation, RAPPELLE que le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d’office, à la demande

DEMANDEUR: M.

conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou vi)

la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier; DANS LA CAUSE ENTRE: DEMANDEURS

Sur la demande d’expulsion En matière de bail, l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : « au conjoint survivant

visiteur ne se présente pas à deux reprises sans motif légitime ; RAPPELLE qu'en application de l'article 1180-5 du CPC, le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande

N° RG 22/04346 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OTKD JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [C], [N], [V] [U] épouse [Y] [I] C/ [K] [R] [X] [Y] [I] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE

AFFAIRE N° RG 22/05916 N° Portalis DB3Q-W-B7G-OZ3M JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [F] [K] [B] [D] épouse [O] [L] C/ [I] [U] [O] [L] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE

conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou vi)

[N] [U] ; DÉCLARE irrecevable la demande de Mme [K] [H] [V] de juger que M.

4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 23/01504 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PBJO JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [J] [B] épouse [T] C/ [S] [T] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur

En conséquence, il convient de faire droit à la demande d'expertise aux frais avancés du demandeur.

exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/01685 N° Portalis 352J-W-B7G-CYI5A N° MINUTE : Assignation du : 10 Février 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR

4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 22/00744 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OJO4 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [G] [F] [T] épouse [R] C/ [S] [R] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE

d'Évry à partir du 1er septembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2024 seront jugées irrecevables s'il n'est pas justifié qu'une tentative de médiation familiale a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande

Par requête conjointe déposée le 30 décembre 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil