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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9/Section 1

69d93f2ccdc6046d47cd6ad7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et qu’en cas de décision implicite de rejet par défaut de réponse pendant 4 mois c’est le délai de prescription quinquennal de droit commun qui est applicable et court à compter de l’expiration du délai

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856e58aaacbea0fe6826cd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

implicite serait susceptible d’intervenir ni le délai de recours contentieux contre cette décision implicite.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6686e72be74459e0c7ed1ce9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/03444 - N° Portalis DBW3-W-B7G-23YD Date du Recours : 27 décembre 2022 Objet du Recours :Conteste décision

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6643ab01da34cf7c590abbf9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/06171 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W4ME Date du Recours : 24 octobre 2019 Objet du Recours :conteste decision

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6643ab06da34cf7c590abcc8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/06172 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W4ML Date du Recours : 24 octobre 2019 Objet du Recours :conteste decision

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6877f2f0fd93c2d1757f760e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 20/00533 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XIKW Date du Recours : 05 février 2020 Objet du Recours :conteste decision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc5c529da3689504699937

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

==================== EXPOSÉ DU LITIGE Par requête adressée au greffe du tribunal judiciaire au pôle social , a saisi le Pôle social du tribunaljudiciaire de MEAUX d'un recours à l'encontre de la décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be2164153e3cd1db20a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par requête adressé le 25 avril 2023, Monsieur [I] [H], par l’intermédiaire de son avocat a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

672134a8d174fb458d869cc1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

à l’encontre de la décision implicite.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

65b16310b9f94e984650c0b9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

SIRAP FRANCE, par l’intermédiaire de son conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de l’URSSAF PACA C3S, saisie le 12 novembre 2020.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eef6b9b848dd6814c661dc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 4 juillet 2023, l’association a saisi le Pôle social du tribunal de Mulhouse en contestation de la décision implicité de rejet survenue le 12 juin 2023 (procédure RG 23/451).

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6643ab00da34cf7c590abbe1

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX02] Numéro Recours : N° RG 23/00662 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FFK Date du Recours : 01 mars 2023 Objet du Recours :Conteste décision

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6643ab00da34cf7c590abbcd

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/06427 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W53A Date du Recours : 08 novembre 2019 Objet du Recours :conteste decision

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67929717304ff28fe37e2e69

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

social) [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 17/05634 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VIRC Date du Recours : 05 septembre 2017 Objet du Recours :Contestation de la décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bffcdc6046d479a92ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le bénéfice de ses conclusions récapitulatives parvenues au greffe le 19 mars 2026 et a ainsi demandé au tribunal de : - déclarer son recours recevable et bien fondé, - lui déclarer inopposable la décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2becab83ab779a7ba406

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

; Vu les dernières écritures de Monsieur [K] [T], déposées le 29 janvier 2024 et tendant à voir : Juger la requête recevable, Faire droit à l’ensemble de ses demandes, Prendre acte de la décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2befab83ab779a7ba427

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

; Vu les dernières écritures de Monsieur [C] [H], déposées le 29 janvier 2024 et tendant à voir : Juger la requête recevable, Faire droit à l’ensemble de ses demandes, Prendre acte de la décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2befab83ab779a7ba42a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

; Vu les dernières écritures de Monsieur [L] [Y], déposées le 29 janvier 2024 et tendant à voir : Juger la requête recevable, Faire droit à l’ensemble de ses demandes, Prendre acte de la décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd4073

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par requête du 4 octobre 2024, Monsieur [H] [C] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Limoges d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La décision était mise en délibéré au 20 mai 2026.

Source officielle

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