Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 9]

Pôle Social


Date : 13 Janvier 2025

Affaire :N° RG 24/00582 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTM4

N° de minute : 25/21






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Le:
A: 

1 CCC AUX PARTIES 
 


JUGEMENT RENDU LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ


PARTIES EN CAUSE


DEMANDEUR

Monsieur [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant

DEFENDERESSE

[Adresse 6] 
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par madame [O] [E], agent audiencier, 
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE


Présidente: Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique 
Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier


DÉBATS

A l'audience publique du 13 Janvier 2025


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EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête adressée au greffe du tribunal judiciaire au pôle social , a saisi le Pôle social du tribunaljudiciaire de MEAUX d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet par la [7], de son recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de cette dernière du 23 mai 2024. 

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social, du tribunal judiciaire de MEAUX du 13 Janvier 2025, à laquelle seule la [Adresse 8] était présente.

Par courriel en date du 30 novembre 2024, Monsieur [J] [Z] a déclaré se désister de sa demande.

A l’audience du 13 janvier 2025, la [7], a indiqué ne pas s'y opposer.


S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.


En conséquence, Monsieur [J] [Z] est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,

CONSTATE que Monsieur [J] [Z], se désiste de sa demande à l'encontre de la [Adresse 5] et que cette dernière l'accepte;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Monsieur [J] [Z] aux dépens de l'instance. 

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Drella BEAHO Marion MEZZETTA