DEMANDERESSE Madame [R] [M] née [N] [C] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6] (BENIN), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Eléonore DARTOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉFENDERESSE

Sur la créance de loyer Il résulte de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le rendez-vous pour la signature de l'acte authentique de vente, prévu le 29 décembre 2020, a été annulé le 23 décembre 2020 par l'étude notariale de Maître [M].

POURSUIVANT d'une part, ET : Madame [U] [Y] divorcée [M], née le 21 novembre 1980 à MARRAKECH (MAROC), de nationalité marocaine, demeurant 16 rue Jean Baptiste Landier - Saint Aaron - 22400 LAMBALLE

Aux termes de cet article dans sa version applicable au litige, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 DECEMBRE 2023 N° RG 23/02448 - N° Portalis DB22-W-B7H-RH5U DEMANDERESSE : La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTEES ET CAUTIONS

EXPOSE DU LITIGE [U] [R], né le 24 septembre 1944, a été salarié au sein de la société [9] du 03 juillet 1978 eu 02 décembre 1985 en qualité d’ouvrier du bâtiment (OP SAV).

le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 5] Monsieur [P] [G], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 5] comparants aux audiences

Trois enfants sont issus de cette union : - [F] [J] [R] né le 20 Décembre 2008 à GOLF SUD DÉPARTEMENT GUÉDIAWAY , - [M] [R] née le 13 Février 2012 à TARRAGONA (ESPAGNE) , - [X] [R] né le 13 Janvier 2017

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  

Vu les nouvelles dispositions issues de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 qui systématisent l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), et vu l'absence d'opposition des parties,

Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2024, Monsieur [G] [P] a fait assigner la société CABOT FINANCIAL FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°24/1985

CIVIL DEMANDERESSE Madame [H] [Y] née le 15 Janvier 1980 à [Localité 8] (78), demeurant [Adresse 3] et actuellement [Adresse 5] Ayant pour avocat la SELARL LE FOLL ELVINE représentée par Maître Elvine

Les enfants suivantes sont nées de cette union : - [S] [V], née le 23 novembre 2013 à Aurillac (15), - [Y] [V], née le 03 février 2023 à Clermont-Ferrand (63).

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 I de la Loi du 6 juillet 1989 « Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption

Sur la demande de délais de paiement L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge

cation de la loi n° 86-1290 du 23 décembrc 1986, vu les articles 835 et 836 du Code dc procedure civile, vu le commandement de payer visant Ia clause résolutoire délivré à M.