Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Attendu que selon les termes de ce texte « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

[G] [S] le 12 janvier 2022 pour le démontage d’une cheminée et la pose d’un insert pour le prix de 2350 € payé par Monsieur [J] [V] n’a pas été respecté par l’artisan et qu’il n’a fourni aucune explication

protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) a déclaré recevable l’action en intervention forcée dirigée à l’encontre de la SARL ARTISANS

NVE a confié des travaux de rénovation à des artisans, avant de diviser la maison par lots de copropriété en vue de les revendre.

[C] [T], qui exerçait la profession de chauffeur poids lourds et était inscrit en parallèle au répertoire des métiers de l'Essonne depuis le mois d'avril 2017 en qualité d'artisan pour l'exercice d'une

NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [W] [X] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] de nationalité Française Profession : artisan

avril 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 22/06449N° Portalis 352J-W-B7G-CWYDW DEFENDEURS Monsieur [W], [H], [M] [T], né le 20 novembre 1999 à [Localité 13] (France), de nationalité française, artisan

[W] n'engage les travaux, elle ne lui avait pas fait part de la condition nécessaire à l'obtention des aides selon laquelle la pose et la fourniture des matériaux par l'artisan est un préalable.

, la SAS MAS JEREMIE LABORIE EVE, Commissaires de Justice associés, relève en page 3, concernant la première pièce future cuisine que « Dans cette pièce sont visibles divers outils stockés par les artisans

l’impossibilité des entreprises de travaux à se coordonner et sollicite que l’astreinte ne soit pas liquidée au vu de ces éléments et du fait qu’il a sollicité quant à lui en temps et en heure les artisans

OVELO CYCLES (intervenant volontaire) C/ [H] [E], Artisan exerçant sous l’enseigne AVENIR ART DECO Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Fanny PENCHE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des

Cécile, Vice-Présidente assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon devis des 14 mai 2021 et 25 juin 2021, Monsieur [T] [K] a confié à Monsieur [W] [Y], artisan

au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 4] non comparant EXPOSE DU LITIGE En septembre 2015, [C] [V] et [Z] [W] [V] née [E] ont mandaté [T] [R], artisan

disposition au greffe le 07 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par actes sous seing privé en date du 30 mai 2019, l’Etablissement Public National d’Aménagement et de restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux

Or, hormis son propre exposé et ses constats, le requérant n’établit par aucun élément probant le lien de causalité entre des pannes à répétition et une faute de l’artisan , les réparations pouvant être

statuant comme Juge des Loyers Commerciaux en vertu du décret du 30 Septembre 1953 et du décret du 3 Janvier 1966 le modifiant, et assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier, ONT COMPARU Monsieur [N] [E], artisan-boulanger

Interrogé, il répond qu’il est artisan plombier et perçoit des revenus variables compris entre 1500 et 2000 € par mois, que son loyer est de 650 €, qu’il verse une contribution alimentaire pour ses deux

au prix de vente fixé à 234000€; le congé est régulier ; -Mme [D] a utilisé le logement à des fins professionnelles alors que le contrat de bail l'interdit ; -Mme [D] a refusé l'intervention des artisans