CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [C] [H] et Madame [D] [A] ont contracté mariage le 7 septembre 2019 devant l’officier d’état civil de Volvic, sous le régime de la séparation

DEMANDERESSE La société ELOGIE-SIEMP, société anonyme [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Catherine HENNEQUIN, avocate

Il indiquait que sa situation s’était stabilisée suite à la séparation d’avec sa conjointe.Il devait dans le cadre du délibéré adresser à la juridiction le justificatif du paiement du loyer du mois de

DÉFENDERESSE Etablissement public [Adresse 4] [Localité 8] EPS [Localité 8] CENTRE - MATHIEU ANDUEZA, dont le siège social est sis [Adresse 2]. représentée par Me MALBETTE Louis Cabinet SELAS SEBAN ET

DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 5] HABITAT-OPH [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0498

SEBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

[E] TP, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON et Maître Elisabeth FERNANDEZ BEGAULT, avocat au barreau

ENTREPRISE [C], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Me Olivier SEBAL, avocat au barreau de SAINT-MALO Madame [N] [C] épouse [Z] née

Exposant qu'à l'issue de leur séparation, il a été décidé d'une garde alternée de [H] à laquelle M.

Avant cette séparation, ils avaient acheté une ancienne tannerie située [Adresse 3], cadastré section AC [Cadastre 1]° [Cadastre 2], n° [Cadastre 3], n° [Cadastre 4] et n° [Cadastre 5] pour leur domicile

civil de la commune de [Localité 3] (76), après avoir conclu un contrat de mariage reçu le 27 août 2015 par Me [X], notaire à [Localité 4], aux termes duquel les époux ont opté pour le régime de la séparation

[N] [Z] et Mme [J] [U] se sont mariés sous le régime de séparation de biens avant que le divorce ne soit prononcé par un jugement du tribunal judiciaire d’Angers du 15 avril 2024.

[T] [C] Assisté de Maître SEBBANE Thomas, avocat commis d’office En présence de Mme [Q], interprète en langue ourdou, M.

[D] [P] Assisté de Maître Thomas SEBBANE, avocat commis d’office En présence de Mme [C], interprète en langue ourdou, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

En qualité d’assureur de la Société LEON GROSSE (contrat BTPLUS 464473004)représentée par Me Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418, Me Caroline SEBAG, avocat au barreau de

Madame [P], [F] [R] s’oppose tout en admettant qu’il s’agit de la date de séparation.

MOTIFS I - Sur le principe de la séparation de corps Selon l'article 237 du code civil, la séparation de corps peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré

Condamner Monsieur [R] à payer à Monsieur [Y] une somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [R] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la SELAS