Elle explique que son mari a appelé les pompiers parce qu’il voulait se débarrasser d’elle. Elle précise qu’ils sont en cours de séparation.

DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Pierre-Emmanuel

La transcription n'est soumise à aucune exigence de délai et rend la qualité de conjoint opposable au tiers depuis la date du mariage.

ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.(…) » Vu les pièces et justificatifs versés en demande, à savoir plusieurs

[W] (pièces n°12 et 13) que : -M. [J] a été engagé comme maître d'oeuvre (cf messages du 06/09/2021 à 10h50m01s et du 24/09/2021 à 11h29m46s - pièce n°34, pièce n°24-2), -que M.

Par acte notarié en date du 25 juin 2021, la société civile immobilière KYANEOS PIERRE (ci-après dénommée SCI KYANEOS PIERRE) a acquis la pleine propriété du bien situé [Adresse 5] à Pézenas (34120).

à Madame [U], sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la date de la décision, et ce pendant 30 jours, la pièce n° 23 visée dans leur bordereau récapitulatif des

[T] [F] un éventuel délai de grâce, un paiement différé ou échelonné de ses condamnations ; -Débouter M.

Le débarras présente également des traces de dégâts des eaux au plafond, et le mur côté droit du débarras n°2 présente également des moisissures.

En l’espèce, les pièces versées aux débats permettent d’établir que suivant devis en date du 08 septembre 2017, la S.C.I. ANATOLIMMO et la S.C.I. 3 F ont confié à la S.A.S.

la société Maisons Pierre de l’intégralité de ses demandes; Et, reconventionnellement : De condamner la société Maisons Pierre à lever les réserves /points dénoncés dans l’année de parfait achèvement

Suite au départ des locataires, un état des lieux de sortie a été réalisé le 8 juillet 2022 et un décompte de sortie au 8 septembre 2022 portant solde de 4 077,90 € leur a été communiqué.

PIERRE c/ S.A.R.L.

immobilier situé au [Adresse 3], le lot référencé selon le règlement de copropriété de cet ensemble immobilier comme étant le numéro 6, correspondant à un logement situé au 1er étage et composé d'une pièce

procéder volontairement à l’étêtage des bambous celui-ci devra être effectué sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois. 2- Sur la demande principale de dommages et

JUGER que le sous-sol vendu comme « garage » dans le titre du 25.08.2017 est une pièce de catégorie 2 du DTU 20-1 et à ce titre potentiellement sujette à des entrées d’eau et en aucun cas une pièce habitable

€ au titre du préjudice de jouissance, somme arrêtée au mois de juillet 2024 et à parfaire au jour du prononcé de la décision Dire et juger qu’à défaut de règlement intégral des sommes dues dans le délai