et réserves quant à la demande d'expertise et conclut aux fins de voir : - Dire que les frais d'expertise devront demeurer à la charge de Monsieur [I] [L] ; - Réduire à la somme de 2000 euros le montant

Par courrier du 23 mars 2026, le conseil de la SARL [1] a adressé au tribunal un avis de virement du 13 mars 2026 pour un montant de 13 108 euros. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

a mis en demeure à Mme [Z] [V] [C] de payer la somme de 3 823,91 euros correspondant à un indu d’indemnités journalières versées sur la période du 14 mars 2023 au 1er octobre 2023 au motif que les montants

Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales d'Île-de-France (URSSAF), après avoir indiqué initialement qu’il entendait solliciter la validation de la contrainte pour un montant

de sa créance, de [11] mandatée par [3] qui, par courrier du 13 mars 2026 a indiqué s'en remettre à la décision du tribunal et de LINK FINANCIAL qui, par courrier du 30 mars 2026 a communiqué le montant

Il reconnaît le montant de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois en sus du loyer courant. Madame [S] [N], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu.

[P] [K] a conclu auprès de la Banque Postale un contrat comprenant deux prêts destinés à l’acquisition de biens et droits immobiliers sis [Adresse 3] [Localité 4] (93) : Un prêt d’un montant de 90.353

[T] a réglé l'équivalent de 30% du montant du devis, soit un montant total de 27 168,08 euros, et ce toutes taxes comprises.

La notification à contrainte été effectuée le 26 juin 2025 pour le même montant en principal et le montant de 106,01 euros au titre des frais annexes, soit, au total un montant de 3211,43 euros et ce,

Il convient de relever en l’espèce qu’un commandement de payer a dû être délivré à Monsieur [Z] [W] pour un montant de 1.047,28 euros en date du 16 juin 2025 qui n’a été apuré.

Par courriers reçus au greffe les : - 31 octobre 2025, [12] a rappelé le montant de sa créance, - 31 octobre 2025, la CAF de Meurthe-et-Moselle a rappelé le montant de sa créance. - 13 novembre et 3 décembre

En conséquence, les époux [S] estiment être bien fondés à solliciter la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, outre le paiement des montants dus par Mme [H].

Elle prononce à son encontre une pénalité d’un montant de 280 euros, une majoration de 10 % d’un montant de 785,39 euros au titre du préjudice subi par la CAF, ainsi qu’une majoration de 10 % d’un montant

A l’audience, Madame [Q] [E], représentée par Maître GUEGAN du barreau de LORIENT, contestait le montant de la créance d'Espacil Habitat d'un montant de 15.374,63 euros.

Madame [G] souhaite sortir de l’indivision et a fait évaluer l’immeuble : - par [2] le 22 mai 2023 pour un montant de 350000 € (sa pièce n° 5), - et par [3] le 3 mai 2023 pour un montant de 360000 € (pièce

enjoignait la société [O] ASSURANCES de payer à la SARL QUALITY IN FINE la somme principale de 216,65 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024, des frais accessoires d’un montant

La société soutient qu’en l’espèce, la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné.

acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, à la requête du CREDIT LOGEMENT à l’encontre de Monsieur [R] [L], tendant à voir condamner l’intéressé à régler la somme de 148 364,0 7 € montant