Localité 11] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR Société SAS [2] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Marie

L’URSSAF produit trois commandements aux fins de saisie-vente délivrés le 22 février 2018, le 17 mars 2021 et le 22 novembre 2023.

2020, dans sa version applicable au présent litige issu de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, dispose que par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965

Le feuillet complémentaire ne figure pas dans la procédure.

: Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [Z] [P] épouse [A] née le 01 Mars 1989 à VIRIAT (01440) de nationalité Française 2D Rue Tony Ferret 01000 BOURG

[O] demande au tribunal, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 de : « Annuler l’assemblée générale de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité

Par exploit d'huissier délivré le 16 mars 2022, Monsieur [I] [Z] a fait assigner la S.A.

Elle ajoute que le défendeur feint une nouvelle intervention de l’expert au jour de la première audience, l’affaire ayant été renvoyée dans l’attente de la communication des deux rapports qui n’ont pas

L’immeuble a finalement été vendu le 31 mai 2023, soit après le décès de [Z] [H], au prix de 60 000 euros.

Elle produit un mail qu’elle a adressé aux époux [X], le 18 mars 2023, faisant mention d’une réunion s’étant tenue entre le 15 mars 2023 lors de laquelle les réserves ont été évoquées et partiellement

Par acte extrajudiciaire en date du 22 mars 2018, la S.A.R.L.

ACCUEIL IMMOBILIER immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 804 551 067 dont le siège social est sis 16 rue Octave Feuillet - 75116 PARIS représentée par Maître Pauline CHAPUT, avocat au barreau

Par courrier recommandé du 21 janvier 2022 (destinataire inconnu à l’adresse) réitéré le 11 mars 2022 à une autre adresse (pli avisé et non réclamé du 14 mars 2022), la société FLEXI-FLEET a mis en demeure

B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/09579 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7NJ MINUTE n° : 2026/ 225 DATE : 20 Mai

[M] “présente une aggravation de son syndrome dépressif depuis le 13 mars 2024, avec nécessité d’être assisté dans tous les gestes de la vie quotidienne depuis le 13 mars 2024.

Il est d'usage que le syndic en exercice soit le secrétaire de séance comme le précise l'article 15 du décret du 17 mars 1967 sauf décision contraire de l'assemblée générale.

en réalité vraisemblablement écrit le 30 mars 2021 ou 30 mars 2022, remis à personne et signé le 2 juin 2022, [L] [G] a écrit à [X] [U] en indiquant en entête du courrier cette adresse ; - l'assignation

premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 08 Octobre 2024 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 07 Mai