AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
6967f09acdc6046d475028e2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Localité 8] Représentés par Maître Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299 DÉFENDERESSES La Société PACIFICA [Adresse 12] [Localité 11] Représentée par Maître Patrice GAUD
Source officielleChambre 3 cab 03 C
668442fa8bcff606d9c4a96b
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2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle considère en effet que les importants postes de charges “masse salariale” et “location poste de gadre” sont inopposables aux membres de l’ASL.
Source officielle