AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ JCP REFERES
69d55aa2cdc6046d4770c4d7
3 avril 2026
3 avril 2026
[R] [T] [J] a sollicité des délais de paiement à hauteur de 250 € par mois en sus du loyer courant et des charges, affirmant avoir été sans emploi durant deux années et démontrant en avoir retrouvé un
Source officiellePage 6 sur 557
PCP JCP ACR fond
69d7f3b8cdc6046d47aeab33
9 avril 2026
9 avril 2026
Il a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire durant l’octroi de délais de paiement. Mme [K] [V] [Y], assignée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
Source officielle