La demanderesse a maintenu ses demandes telles que figurant dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La SCI Celle [Adresse 5] demande au juge de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer sur les demandes des parties jusqu'à ce qu'un arrêt soit rendu par la Cour d'appel de Versailles sur l'appel de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Au soutien de ses demandes, elle sollicite l’enterinement des conclusions du rapport d’expertise judiciaire. La Caisse n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

; - juger la SARL Adquat Architectes mal fondée en ses demandes ; - débouter la SARL de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la SARL à leur régler la somme de 4.000 euros au titre

[D] [L] sera débouté de sa demande de mesure d’instruction, faute de démonstration d’un motif légitime. Sur la demande de dommages et intérêts M.

A l’audience du 9 février 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR), représentée par Madame [F] [N], a maintenu l’intégralité de ses demandes

le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - la distraction des dépens au profit de son conseil.

La société NOVAPIERRE RESIDENTIEL s’oppose à cette demande.

Il y a des incohérences entre les certificats médicaux, on vous demande de bien vouloir ordonner la mainlevée de celle-ci.

A l’audience du 7 avril 2026, Madame [R] [Q] maintient sa demande.

justifie une demande de réparation du préjudice moral subi : c’est ainsi qu’il demande la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Le conseil du bailleur actualise sa demande la dette à la somme de 6437.13 euros au 03-12-25 et se désiste des demandes relatives à l'expulsion du fait du départ de la locataire .

[R] [P] de sa demande de sursis avant expulsion.

[C] [G], présent, expose avoir entrepris des démarches auprès de la MDPH dans le cadre d’une demande d’aggravation de son état de santé, indiquant ne pas avoir obtenu de réponse pendant plusieurs années

À cette audience, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime était représenté par Maître BONUTTO-BECAVIN qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement

Sur la demande au titre des dégradations locatives Aux termes de l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations