sis [Adresse 1], [Localité 4], prise en la personne de son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège ; représentée par Me Olivier CABON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Christian

barreau de LILLE DEFENDERESSE : CARSAT BRETAGNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Mme [B] [S], dûment mandatée PARTIE INTERVENANTE : Société [8] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Christine

[H] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sarah RENZI, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application

Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483 DÉFENDEURS Madame [X] [S] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Laure CHRISTIAEN

HUMAN IMMOBILIER - RCS Bordeaux n° 414 854 216 - [Adresse 4] Représentée par Me Anne-sophie VERDIER loco Me Christine GIRERD, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDERESSE : Madame [P] [G] née le 12

ENTRE : - Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat la SELARL ACTI-JURIS, Société d’avocats au Barreau de RENNES prise en la personne de Maître Anne-Christine LAINÉ, avocat associé,

2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Marie-christine

Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2024-7951 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Comparante et concluante par Maître Christian

L’emplacement est desservi par la station de métro Arts et Métiers (lignes 3 et 11) à 180 mètres, les stations de bus Grenier Saint-Lazare (lignes 38, 47, 75) à 240 m et Réaumur/Arts et Métiers (lignes

contradictoire suivant, Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 15 Janvier 2024devant : PRESIDENT : Victor BOULVERT, Juge de l’expropriation pour le Département du RHÔNE, GREFFIER : Christine

CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Maître Camille MACHELE, avocta au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Christiane

L'expert judiciaire estime que l'emplacement présente un important flux de chalands disposant d'un pouvoir d'achat très élevé) en bonne adéquation avec l'activité de galerie d'art exercée.

SARL CARLSTYL [Adresse 9] [Localité 12] représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE S.A.

Avril 2026 N° RG 23/00363 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MH43 Code affaire : 89B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Arnaud BARON Assesseur : Franck MEYER Assesseur : Christine