2 rue Sourde 45520 Chevilly / France Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS 8 rue Louis Armand 75015 Paris / France représentées par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER

Janvier 2024 DEMANDEUR SCI HB1, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD

[F] [C] CONTRE S.A.S.U. [16] [12] Copies : Dossier [F] [C] S.A.S.U. [16] Me Bertrand CHAUTARD la SCP RAFFIN ET ASSOCIES [12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux

NEUILLY-SUR-SEINE, représenté par son syndic Société SYNDICEO 37 avenue du Roule 92200 NEUILLY- SUR-SEINE représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD

Syndicat DE L’IMMEUBLE [Adresse 12] représenté par son syndic en exercice, la société [H] [S], C/O Sté [H] [S] GRECH IMMOBILIER - SYNDIC - [Adresse 14] [Localité 24] représenté par Maître Jérôme CHAMARD

représentée par Me Eric MULLER, avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE DEFENDERESSE Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Valérie CHASSARD

[G] [M] [N], veuve de Monsieur [V] [F] [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [W] [U] [F] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Catherine DAUMAS de la SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD

12] [Localité 4] représentée par Me France-olivia KWAN, avocat au barreau de PARIS - #P0014 Société SMA, en sa qualité d’assureur de DUMEZ [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER

- CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] PARIS ([Adresse 5]) aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Catherine DAUMAS de la SCP BOUYEURE, BAUDOUIN, DAUMAS, CHAMARD,

représenté par son syndic en exercice, la société R.L.MEILLANT & BOURDELEAU, SASU [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD

de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS : Présidente : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Laetitia TOSELLI,

1], représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, SAS [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD

Copropriétaires du 60 Avenue FOCH75116 PARIS représenté par son syndic en exercice, le cabinet DAUCHEZ COPROPRIETES, SA 12 rue d’Oradour sur Glane 75725 PARIS CEDEX 15 représenté par Maître Jérôme CHAMARD

maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Madame [S] [U] épouse [C] qui n’a pas souhaité être assistée de Maître Anne CHAURAND

SETEC ELITE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0087 Compagnie d’assurance

Localité 24] Société SMA, SA, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société MED CONCEPT 92 [Adresse 1] [Localité 16] Toutes deux représentées par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER

W-B7I-STM4 Code NAC : 89E DEMANDEUR : Société [5] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Sophie CORMARY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant substituée par Maître Capucine BOYER CHAMMARD

le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Mutuelle HARMONIE MUTUELLE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alice DUGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0407, avocat postulant, et par Me Aurore CHALARD