permanente comprise entre 50% et 79% et qu’il souffre d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ; Attendu que l’article 09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à

Dans l'affaire entre : Madame [R] [E] épouse [U] [Date naissance 5] 1986 à [Localité 12] (Tunisie), [Adresse 6] [Localité 7] demandeur : Ayant pour avocat Me Maurille OKILASSALI, avocat au barreau

Ensuite, ils exposent qu’en application des dispositions des articles 1240 du code civil et L.561-5, L.561-5-1, L.561-2-1 et R.561-5-1 et R.561-5-2 du code monétaire et financier, la société Ma French

Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation

Par ailleurs, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

[Y] [C] " la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCP [R] [1] à payer à Mme [V] [C] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Monsieur [X] [R] n’est pas opposé au règlement de la somme de 50€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale

naissance 1] 1982 à [Localité 14] (94) dernière adresse connue : [Adresse 10] [Localité 13] défenderesse : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article

R.561-5-2 du code monétaire et financier.

Néanmoins, ce coût sera compris dans la somme octroyée ci-après aux demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur l'article 700 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, des articles L.141-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et des articles L.731-1 et suivants

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433

700 du code de procédure civile et de sa demande de condamnation au titre des entiers dépens. - écarter l'exécution provisoire prévue à l'article 514 du code de procédure civile.

L'équité et la situation économique de Mme [R] [J] [X] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la société TAP AIR PORTUGAL, qui succombe, sera condamnée aux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des