Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

1334 du code de procédure civile et sera publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales à la requête du mandataire désigné, Autoriser Madame [U] [O] [T] [R] [X] veuve [E] et le mandataire

1103, 1219 et 1231-1 du code civil et l'article 378 du code de procédure civile, de : - Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Mr [R] [J] désigné selon ordonnance des référés

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Décision du 03 Juillet 2025 Charges de copropriété N° RG 22/12590 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBEM Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code

700 du code de procédure civile et des dépens, - qu’il soit laissé à la charge du demandeur les dépens de l’instance.

La capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil sera ordonnée.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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Il conviendra de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l’article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Et le CONDAMNER aux dépens ».

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R 145-12 du code de la route.

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700 du code de procédure civile,Les entiers dépens.

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Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage