TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01032 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7IW N° de Minute : BX25/00017 JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 S.A.

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. " En l'espèce, la situation d'impayés a été signalée à la caisse d'allocations familiales par lettre recommandé avec accusé de réception du 12

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Elle ajoute que le défendeur n’a pas adressé son avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022, relevant que la mise en demeure exigée par l’article L.441-9 du code de la construction et de l’habitation

L633-2, R633-3 du code de la construction et de l'habitation, 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins de : Voir constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

L'article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation dispose que « l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition

Selon les articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, un supplément de loyer de solidarité est perçu par l'organisme d'habitation à loyer modéré lorsque les ressources

Elle expose, sur le fondement des articles 1103 du code civil et L353-20 et L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, que la résidente ne s'est pas acquittée des redevances dues.

L'article 40 I. de la même loi dispose que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

En l’occurrence, la défenderesse est une société civile de construction-vente, soumise aux règles du code civil et aux articles du code de la construction et de l’habitation.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution .

Selon les articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, un supplément de loyer de solidarité est perçu par l’organisme d’habitation à loyer modéré lorsque les ressources