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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi référé
68f2846fe97b8c1829951ffd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Seine-Saint-Denis en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; RAPPELONS, en application de l'article 24 IX de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les modalités
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae16dfb822279450135
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Il n’y a pas lieu de statuer sur ce chef de demande.
Source officielleJ.E.X
66103f41c9ea95b316fe0898
4 avril 2024
4 avril 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d9c2ce83aab7e661bca794
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l'article 472 du code de procédure civile, " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
668838e5342d338c20d30f9f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A l'appui de ses prétentions, la caisse primaire d'assurance maladie fait valoir que les conditions de l’article L411-1 du même code étant réunies, c’est à bon droit qu’elle a décidé que l’accident dont
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a4e4e0040aa37361257
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445bf0bb2f8a66ca66668
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d81442cdc6046d47b11dd6
2 avril 2026
2 avril 2026
bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
68f28473e97b8c18299520e1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
; DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de la Seine-Saint-Denis en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; RAPPELONS, en
Source officiellePCP JCP fond
69d7f747cdc6046d47aeee9f
9 avril 2026
9 avril 2026
[A] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleCTX Protection sociale
69805a77cdc6046d479a6a76
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'imputabilité des soins et arrêts et sur la demande d'expertise Selon les dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b88261d5a46e9090af94e7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE, en application de l’article 24 IX de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les modalités de saisine de la
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fae666eba4cad0b3618cae
2 avril 2024
2 avril 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleCh4.3 JCP
6866f261d33109fd079b7b31
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleREFERES
68f93db4de0ebe408dab36a7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
De même, l’article D441-5 du même code prévoit que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L441-6 est fixé à 40 euros.
Source officielleJCP
67f83421cf40727a0044715d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 14 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ae8d5cd4a8758f7d36
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle social
66335b70c0d3e3fe99cae117
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS SUR LA PRESCRIPTION L’article L431-2 du code de sécurité sociale dispose que les droits de l’assuré se prescrivent par deux ans à compter de la cessation du paiement de l’indemnité journalière
Source officielleChambre 8/Section 2
68ee8ff822996ce54481b7d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
d'exécution, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de la société MULTI SERVICES
Source officiellePage 6 sur 9