Les parties étant toutes régulièrement représentées par leur avocat, le jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de Procédure Civile.

de l’article L 311-48 al. 2 devenu L 341-2 du Code de la consommation

Ainsi, quant bien même certains des visuels invoqués sont inclus dans les ouvrages “Coupe mixte approche artistique”, “Initiation à la coiffure” et “La coupe masculine”, les sociétés PPI et PPF sont mal

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

les apparences de faire échec aux termes de l'article 2276 du code civil selon lequel "en fait de meubles, la possession vaut titre".

 1240 et 1244 du code civil, le débouté des prétentions des demandeurs et leur condamnation in solidum à lui verser une somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

R 207-1 du livre des procédures fiscales ainsi qu’une somme de 3000 € représentant les frais non compris dans les dépens visés à l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l'exécution provisoire de

[W]-[L] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1373 et suivants du code procédure civile, 815 du code civil, 931 du code civil, 587 du code civil, 778 du code civil et L 132-13 du code des assurances

 en application de l’article 2224 du code civil et 114-1 du code des assurances.

, 70 et 567 du code de procédure civile vu les articles L145-1 à L145-60 du code de commerce, vu la Loi PINEL du 18/06/2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014, vu l’article 1217 du code civil

de non-recevoir qui peut être régularisée en application de l’article 126 du même code.

suivants du code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2227 et suivants du code civil, Vu les pièces et la jurisprudence versées

L’article L. 122-2 du même code précise que la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par télédiffusion.

et 789, 6° du code de procédure civile, 1240 du code civil, L. 122-4 et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 699 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, - Prononcer

31 du Code de procédure civile, Vu les articles 1180 et 1240 du Code civil, Vu l’article 1166 du Code civil (version en vigueur avant l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), Vu l’avis de Marché n

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Me Roland Lienhardt, avocat aux offres de droit conformément a l’article 699 du code de procédure