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875 résultats pour « Article 327-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cab 10

69d6d5d0cdc6046d4792ebe8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe2dcdc6046d473b08b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1ad

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la régularité de procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

670576da1296b51ba2b22a5e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l’article R.322-10-4 du même code, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant les 150 kilomètres est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa9fcdc6046d478f800d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société 32 OPERA, aux entiers dépens ; - ECARTER l’exécution provisoire dans l’hypothèse où le tribunal entrerait en voie de condamnation

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c943b3d977d8cd1aba

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R.322-15 à R.322-29 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de : - constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière, - statuer sur

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f9509cde0ebe408dac78eb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779dbbf04ef7857be02f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, la SCCV 32 Jean Jaurès demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 1112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 01

6696415cf5112d8edd058351

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

687e8d7241388e7853ac07bb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

que des articles L.327-4, L.327-5 et R.326-2 du code de la route, de : - Condamner Madame [L] à venir reprendre son véhicule à ses frais, ce sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour à compter

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57797bbf04ef7857bdfb2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le manquement du Crédit Agricole à son obligation de vigilance au titre du dispositif LCB-FT Aux termes de l’article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, les personnes mentionnées à l'article

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TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

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TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

69e7bf40cdc6046d470dada8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’intervention volontaire de Mme [H] [Y], épouse [I] L’article 328 du code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

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TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb50cdc6046d473ad5f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code

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TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f580e8f105e58d1ae9194

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code

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TJ

Chambre civile 1

6a189e10cdc6046d4748aa37

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

4 du code de procédure civile, la société [Y] Automobiles demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1240 et 1787 du Code civil, de : - Débouter les époux [C] de toutes leurs demandes, fins

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TJ

3.1 chb sociale du TASS

697aa386cdc6046d4709aa9b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R.323-8 du code de la sécurité sociale ajoute que : « I.

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TJ

JEX

6a10c595cdc6046d479dc058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, il est admis en droit que pour constituer un titre exécutoire, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code

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TJ

4ème chambre 2ème section

659eef046976f1c644e7856b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[G] [K] entend voir : "Vu les articles L. 321-17 et suivants du Code de commerce Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

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