La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il l

S'agissant de la tardiveté de la prise d'une hypothèque conventionnelle Il résulte de l'article 2425 du code civil, devenu ultérieurement l'article 2418 du code civil, qu'entre les créanciers, l'hypothèque

de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire.

Sur la recevabilité des demandes L'article 446-2-1 du code de procédure civile énonce : « Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que toutes les parties comparantes sont assistées

700 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties Dans ses conclusions en réponse n°1 notifiées le 18 octobre 2023, Madame [P] [F] demande au tribunal de : vu l’article 1103 du Code civil, vu les articles 1222, 1231-

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile

et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

La société ALLIANZ IARD sera condamnée à payer à Monsieur [X] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros. 3) Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec application de l’article 699 du même code.

1792 du code civil, L241-1 et L124-3 du code des assurances de : - Condamner in solidum la S.A.

de vente relatif à l’annulation du contrat, au visa des articles L212-1, 1171, L219-1 du code de la consommation.

L. 1142-1 et D. 1141-1 du code de la santé publique.

378 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1792-4-1 du Code civil, Sur la forclusion de l’action au titre des désordres affectant les groupes

Par dernières conclusions signifiées le 15 octobre 2024, Monsieur [N] [F] formule les demandes suivantes : « Vu l’article 481-1 du Code de procédure civile ; Vu l’article 815-6 du Code civil ; DEBOUTER