signification de l’ordonnance, les documents suivants : - copie des derniers statuts signés de la SCCV Vue [Adresse 6] ; - copie des PV d’assemblées générales ordinaires et extra-ordinaires pour les années

juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et des articles 835 alinéa 2 et 489 du code de procédure civile et 5-1 du code de procédure pénale

seing privé en date du 11 février 2012, Mme [J] [R] épouse [B] a consenti à la SARL Le Comptoir de Vingré un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] à [Localité 1], pour une durée de 9 années

Par assignation du 8 octobre 2025, exerçant le recours personnel prévu à l’article 2308 du code civil, la société Crédit Logement a assigné Monsieur [Z] [A] devant la présente juridiction aux fins de voir

Au soutien de ses prétentions, la locataire indique qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection, à savoir une mesure de curatelle renforcée pour une durée de 5 années, aux termes d’un jugement rendu

Sur la clause pénale, Madame [U] [P] épouse [G] rappelle que son époux a imité sa signature.

et qu’il se refuse à donner toutes informations sachant que la propriété détenue par la SCI est louée, notamment l'été ; qu’aucune suite n’a été donnée à cette mise en demeure et que les comptes de l’année

[H] [W] et Mme [H] [B] ont de nouveau fait appel à l'enseigne LA MAISON [V] ENTREPRISE DE COUVERTURE dont le N° de SIREN permet d'établir qu'elle est exploitée par M.

Un conflit de voisinage les oppose depuis plusieurs années à propos, notamment, de plantations garnissant le fonds de M.

Les demandeurs à l’incident considèrent donc l’action prescrite dans la mesure où le 7 août 2019, la société [5] savait qu’elle ne percevrait pas ses honoraires, sachant qu’à contrario, les années 2017

somme de : - 3 520,40 € au titre des loyers échus impayés entre janvier 2022 et février 2024, outre intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée, et outre 352,04 € à titre de clause pénale

et 640 € HT au titre de la provision sur taxes foncières de la première année.

donnée au prorata de la durée d'affiliation au dit régime pendant l'année considérée.

Dans le courant de l'année 2016, M.

au paiement de la somme de 21663,47 euros, avec intérêts au taux de 1,49% l'an à compter du 22 juillet 2025 jusqu'au jour du parfait paiement, • Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année

colocataires par la société COLOCATERE pour un loyer mensuel de seulement 698 euros, soit la moitié du prix prévu dans le mandat ; qu’il est apparu, par la suite, que l’une des colocataires faisait partie du personnel

Fin d’année 2021, M.

[X] [F] l'intégralité de leurs fins, demandes et conclusions ; - dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ; - condamner solidairement