le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

Elle fait valoir que sa mère, Mme [K] [H], née le 9 avril 1965 à [Localité 9] (Ardennes), est française pour être née en France de parents nés sur le territoire des départements français d'Algérie avant

outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

Le foyer s'entend du lieu ou les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département

le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; REFUSONS la prolongation à titre exceptionnel

, ne garantit en rien le fait qu'ils quittent le territoire si la demande d'asile n'était pas acceptée ; qu'en outre, cette demande doit être examinée de manière imminente, l'entretien étant fixé à demain

En outre, il fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français suite à sa condamnation par la Cour d’Appel d’[Localité 1] le 31 janvier 2024.

Sur le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l’acte : Il résulte de l'article R. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l’autorité compétente pour

le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

Le moyen n’est pas fondé.

Le présent règlement s’applique : a) aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un [5] membre soumis aux dispositions du traité; b) aux passagers au départ d'un aéroport situé dans

C'est seulement à défaut que s'applique le critère chronologique selon lequel la désignation intervenue en premier lieu est celle dont la validité est retenue.

le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

Le moyen sera donc écarté.

Il déclare souhaiter quitter le territoire français après l’audience devant le Juge aux Affaires Familiales à laquelle il est convoqué le 23 janvier 2025.

-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, premier