n'est pas fondé ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature

tiré du prétendu défaut de diligence n'explique pas en quoi le premier juge n'y aurait pas ou mal répondu et ne critique pas davantage l'ordonnance de ce dernier; qu'il ne dispose d'aucun document de

français pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles

En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [Q] [S] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement.

*sur les moyens soulevés concernant le déroulement de l'audience : [V] [F] ne démontre pas qu'il n'a pas pu avoir accès à son dossier devant le premier juge et n'a pas formé de demande de consultation

et des départements d'Outre-Mer, de leurs conjoints et de leurs enfants mineurs, ayant leur résidence en métropole, pour leur permettre de retourner dans leur territoire d'origine pour un congé de soixante

tiré du prétendu défaut de diligence n'explique pas en quoi le premier juge n'y aurait pas ou mal répondu et ne critique pas davantage l'ordonnance de ce dernier; qu'il ne dispose d'aucun document de

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [X] [S] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement.

En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [B] [N] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement.

En l'espèce, devant le juge du tribunal judiciaire, [V] [Q] n'a formulé aucune requête écrite adressée au premier juge dans le temps imparti contestant la décision de placement en rétention administrative

En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [Y] [X] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement.

Subsidiairement, et à défaut d'avoir pu accéder à son dossier, il soulève les moyens suivants: - Sur la régularité de la requête: * l'auteur de la requête est incompétent; * les pièces utiles ne sont

En l'espèce, devant le juge du tribunal judiciaire, [B] [W] n'a formulé aucune requête écrite adressée au premier juge dans le temps imparti contestant la décision de placement en rétention administrative

moyen de cassation, pris de la violation des articles 99 et 212 du Code de procédure pénale, de l'article 112-1 du Code pénal, du règlement (CEE) n 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance

et que l'intéressé représente en outre une menace pour l'ordre public.

et que l'intéressé représente en outre une menace pour l'ordre public.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile