juillet 1965 et de l’absence d’urgence.

Aux termes du paragraphe I. de l’article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (d’ordre public), un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la

du 10 juillet 1965, Vu l’article 5 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1° II de l’arrêté du 14 février 1986, - CONSTATER que la société ASL GESTION n’a commis aucune faute de gestion de nature

Il convient dès lors de vérifier que le juge français est compétent et la loi française applicable au présent litige. La procédure reste régie par la loi du for.

la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL DE : A titre principal :

Greffier lors des débats Madame KELLER, Greffier lors du prononcé DEMANDERESSE Madame [U], [L], [O] [I] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 4] représentée

de pouvoir former et estimer des lots pour créer une copropriété.

Il soutient que cette loi fait suite à l'application du règlement européen CE 883/2004 de mai 2010 qui impose à tous les États membres des principes de base tels que : principe de l'unicité de la législation

Dans un avis publié le 12 décembre 2024, la cour de cassation (pourvoi n°24-70.007) a indiqué que la mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision

L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 18 et suivants de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

de liquidateur judiciaire.

[L] [O] indique dans son tableau de synthèse qu’il a réglé cette somme de son compte personnel par un chèque du 2 juillet 2010.

Le 22 septembre 2022, la société I.A.M. a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL MARS a été désignée en qualité de liquidateur de la société.

L'article 9 I et II de la loi du 10 juillet 1965 dispose que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties

par les affiliés entre la date d'admission et le dernier jour du mois au cours duquel ils quittent la régie, cette règle étant également applicable en cas de réadmission dans la régie antérieurement à

la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement.

ne peut donner l’autorisation judiciaire sur le fondement de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que Madame [W] a déjà entrepris les travaux, JUGER en tout état de cause que les conditions