Elle fait valoir en second lieu, que l’ensemble des opérations contestées ont été authentifiées Elle estime dès lors n’avoir commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

Madame [G] [C] épouse [N] considère que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis deux fautes susceptibles d’engager sa responsabilité contractuelle : une faute tirée d’une participation à un dol et

que leur responsabilité contractuelle soit retenue pour inexécution des obligations du contrat.

[F] [R] a engagé personnellement sa responsabilité envers M.

Le moyen n'est donc pas fondé et la demande ne saurait prospérer sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

L'action visant à engager la responsabilité contractuelle se prescrit par cinq ans à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, c'est-à-dire le moment où

Les consorts [N] ajoutent être en droit d'invoquer un manquement contractuel pour voir la responsabilité délictuelle de la banque engagée.

Selon lui ces manquements caractérisent une faute de gestion engageant la responsabilité contractuelle du syndic et lui ont causé un préjudice financier, dont il réclame réparation à hauteur de 14.346,70

A défaut de nature décennale des dommages invoqués, le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs en cas de dommage dit intermédiaire, à charge pour

contractuelle à l'égard du maître de l'ouvrage (Cass, 3e civ 13 mars 1991, n° 89-13833) ; qu'ainsi, la société LEROY MERLIN FRANCE engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article

du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle, à la condition que la demande ne se fonde pas sur un défaut de sécurité

Sa responsabilité contractuelle est par conséquent engagée. 2) Sur la responsabilité de la société COTE DESIGN II Il est de jurisprudence constante que le maître d’œuvre n’est contractuellement tenu

de garantie régulièrement souscrite pouvant lui conférer la qualité de subrogée. 2- Dire et juger que la Société POULINGUE a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de la Société LENNUYEUX LE

Ainsi, la responsabilité contractuelle, pour être caractérisée, suppose que soit démontrée l'existence d'une faute consistant en l'inexécution d'une obligation prévue au contrat, d'un préjudice et d'un

Cette responsabilité sera contractuelle pour les sociétés GAUTHIER ENERGIES et AIA LIFE DESIGNERS.

Subsidiairement, elle soutient que si elle n'était pas reconnue fondée à se prévaloir de la responsabilité contractuelle des constructeurs, elle recherche la responsabilité extra-contractuelle des sociétés

Par suite, en application de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, la responsabilité de l'assurée de la société GROUPAMA MEDITERRANEE, en sa qualité de gardien de la marche