En l'espèce, aucune considération d’équité ne justifie que Mme [B] [P] [X] soit déchargée de l’indemnité que l’article 700 du Code de procédure civile met à la charge de la partie qui succombe.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

-JUGER que les frais d’expertise seront avancés comme en matière d’aide juridictionnelle.

jugement de la 2ème Chambre civile en date du sept Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Mélanie MORA, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier Vu les Articles 812 à 816 du Code

Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé délivrée le 15 mai 2024 à la société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY (TIUC) sur le fondement des articles 11 et 145 du code

19 janvier 2024, respectivement à la société SNCF GARES ET CONNEXIONS et à la société nationale SNCF SA, à la requête de [Y] [Z] et [X] [I] [Z], qui sollicitent du tribunal, au visa des articles 9 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

fonctions juridictionnelles, Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 14 Mars 2024 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code

En revanche, l’article 815-16 du code civil dispose qu’est nulle la cession opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du même code, lequel impose notamment à l'indivisaire qui entend céder,

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

“C’est comme si son divorce lui avait donné un second souffle, nous explique notre source.

rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code

constitue une nécessité en termes de sécurité des biens et des personnes ; qu’il ressort d’un rapport de recherche en date du 12 juillet 2024 établi par une société spécialisée, que plusieurs autres sources

Aussi, la somme de 1.000,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile due par La Sté SARL BELLE AMIE.

MOTIFS 1/ Sur la demande principale Sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du

Il convient de condamner la préfecture à verser une somme de 900€ au titre des dispositions des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les CONDAMNER au paiement de la somme de 3.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de son conseil.