MAISONS DEMEURANCE [Adresse 15] [Localité 7] représentée par Maître Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant ET : DEFENDERESSES : Société

oeuvre inadaptée des liaisons de la maçonnerie avec les éléments structurels.

DE SANTE D’[Localité 5], demeurant [Adresse 1] présente assistée de Me Tristan HANVIC, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité

Localité 2] - #P0105 représentée par Me Pierre-vincent ROUX - #B0393 représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés - #B0449 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Marion

AXA FRANCE IARD Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Marion COUFFIGNAL - #D1526 représentée par Maître Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX - #P0477 défaillant

WAKAM, dont le siège social est situé au [Adresse 4] Tous représentés par Me Sébastien CAO, avocat au barreau de PARIS substituant Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat du même barreau d'une part,

[B] [I] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté DEFENDERESSE Mme [L] [Z] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Marion COSTANTINO-COUSTIER de la SELEURL COUSTIER AVOCATS

SEYNA, ayant son siège social [Adresse 4] Tous représentés par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS d'une part, DEFENDEUR : Monsieur [D] [V] [I] [S], demeurant [Adresse 5] Non comparant

[S] [V], demeurant [Adresse 1] comparant et assisté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B066, substitué par Me Sarah DJABRI, avocate au barreau de Päris, vestiaire P0157 DÉFENDERESSE

812017944500021 Code recours : 88B N°minute : 24/02145 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 8] [Localité 5] Autres parties: DEFENDERESSE S.A.S. [7] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Marion

INOLYA dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Marion LEBRUN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente

BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS d'une part, DEFENDEUR

Agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur : [R] [P] né le 17/12/2020 à [Localité 5] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Marion

[F] [Z] [J] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Marion DODIER - #17 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Alexandre PARASTATIDIS, Juge Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants

Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES - #J0073 représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES - #J0073 représentée par Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT

Maître Emmanuelle CUGNET de la SCP TIRARD & ASSOCIES - #P0476 représentée par Maître Nicolas SIDIER de la SCP PECHENARD & Associés - #R0047 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Marion

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR(S) Madame [S] [F] née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marion

L.3211-12-2 ) représenté par Me Marion TCHINA, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office PARTIE INTERVENANTE : Mme [R] [K] régulièrement avisée, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur