Tribunal JudiciaireChambre 27 / Proxi fond
Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 13 janvier 2025
- ECLI
- 678fed8351b02779572a090e
- Date
- 13 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 23/02390 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YM5X Minute : 25/00063 DESISTEMENT DU 13 Janvier 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 13 janvier 2025 ; Sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR: S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS d'une part, DEFENDEUR : Madame [E] [O], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée d'autre part, Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 17 octobre 2023 ; Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise. Le tribunal, CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ; LE DECLARE parfait ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/02390 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YM5X; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le président Claudine ADUFASHE Fatima ZEDDOUN
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 27 / Proxi fond
- Date
- 13 janvier 2025
Référence
678fed8351b02779572a090e
Données disponibles
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