DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00432 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4VY Rang n° 26/451 ORDONNANCE du 26 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

Par ordonnance du 5 mars 2024, le juge des contentieux de la protection de Strasbourg a autorisé l’UDAF du Bas-Rhin, en sa qualité de curateur de Madame [X] [M], à résilier le contrat de bail du logement

INTERCONSTRUCTION Représentant : Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109 S.A.S.

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, juge des contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffière Décision du 10 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00009 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VOV FAITS ET PROCEDURE Par bail

, la société anonyme d’habitation à loyer modéré DOMIAL a donné à bail à Madame [X] [T] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4].

Au vu de ces éléments, seuls les lessivages des portes de la salle de bain et de la chambre sont imputables au locataire.

La S.C.I LOOPING indique qu’en regroupant les activités des deux sociétés dans un seul local, cela signifie une baisse de l’activité.

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00431 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKWD Baux d’habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes

Quelques difficultés sont apparues après la visite : le meuble-vasque de la salle de bains a été mal installé, le tiroir tombait.

Il est également constaté que le sol vinyl des WC est dégradé avec la précision apportée que cela fait suite à un dégât des eaux dans la salle de bain.

Sur la demande de déplafonnement et de fixation du loyer du bail renouvelé Aux termes de l’article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre

Dans le cadre de cette procédure de médiation, il a finalement été conclu que seule la situation de handicap d’[I] [K] nécessitait un aménagement spécifique de la salle de bains et des WC.

[I] [P], et a eu pour origine une fuite d’eau sous le bac de douche de l’appartement. En effet, l’assureur de M.

Ce bail était à effet du 01 octobre 1994 pour se terminer le 30 septembre 2003. Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Par un contrat de bail du 4 septembre 2021, la SCI WAGRAM DEVELOPPEMENT a également loué un appartement au premier étage de l’immeuble à Mme [O] [Q].