Elle fait valoir qu’il est nécessaire de proroger sa mission afin d’éviter toute carence dans l’administration de l’immeuble, a fortiori au regard des travaux à réaliser avant le 1er janvier 2025.

prescrites toutes les créances alléguées par [I] [G] à l’encontre de la succession de [H] [Z],déclare prescrites toutes les créances alléguées par [P] [K] à l’encontre de la succession de [H] [Z],juge

Ainsi, lorsque l'imputabilité au travail n'est pas remise en cause, la présomption d'imputabilité édictée par les dispositions précitées s'attache à la totalité des prestations liées aux arrêts de travail

de recours amiable au médecin mandaté par la société, - à titre subsidiaire : de déclarer inopposables à son égard les arrêts de travail prescrits à Madame [P] [S] suite à l'accident du travail du 11

Il peut soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail et pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Un arrêt de travail initial jusqu'au 17 mars 2023 a été prescrit à la salariée.

Il doit être rappelé que la caisse a soumis l'ensemble des arrêts de travail prescrits à son assuré à son médecin-conseil afin de confirmer qu'ils étaient justifiés par l'accident du travail initial, sans

Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office.

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a fait réaliser les travaux lui incombant pour remédier aux désordres sur le WC commun.

Le certificat médical initial a été rédigé le 10 août 2015 par le Docteur [R] et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 14 août 2015.

antérieurs étaient délivrés en arrêt de travail simple, que les arrêts de travail postérieurs sont prescrits au titre de différentes pathologies.

professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend pendant toute la durée

Dès lors, la présomption d’imputabilité des 170 jours d’arrêt de travail litigieux à cet accident a pleinement vocation à s’appliquer. Par conséquent, les arrêts de travail prescrits à M.

A l'appui de ses demandes, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] [Localité 7] fait valoir que les travaux urgents prescrits par l'arrêté de péril du 02 juillet 2021 ont été réalisés

précédant la guérison ou la consolidation, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail.

édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident du travail et pendant

s’attachant aux lésions survenues au temps et sur le lieu de travail, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit, s’étend sauf preuve contraire à toute la durée d’incapacité de travail