TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS - REINTEGRATION ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

[G] [H] est réintégré en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 1er avril 2026, suite à une cessation du programme de soins.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 29 juillet 2024 et la décision de réintégration réintégré du 25 mars 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [L] [K] né le 08 Octobre

La décision du 9 mars ,n’est pas notifiée et la décision de réintégration intervient le 08 avril, avec 6 jours de retard. Pas de preuve de notification des certificats médicaux.

Monsieur [E] en hospitalisation complete. » [C] [E] était réintégré en hospitalisation complète le 31/01/2025.

[P] [C] était réintégré en hospitalisation complète le 4 octobre 2024.

Madame [S] [X] a bénéficié d’un programme de soins à compter du 12 août 2024 et a été réintégrée en hospitalisation complète suivant arrêté préfectoral du 26 septembre 2025, en raison d’un état d’anxiété

L'expulsion a eu lieu le 30 avril 2025 et Monsieur [Y] [J] [T] et Madame [D] [G] [M] ont immédiatement réintégré les lieux après le départ du commissaire de justice.

Le patient a ensuite bénéficié d’un programme de soins mais a été réintégré en hospitalisation complète le 13 février 2026.

Monsieur [X] [D] [O] a été réintégré sur le fondement du certificat médical établi le 1er octobre 2025 par le docteur [L] rédigé comme suit: “est en cours de soustraction aux soins.

Ils ont également dans la même requête demandé la convocation de [P] [Z] avocate au barreau de Paris , celle de [A], [D] [E] et [T] [S] revendiquant, outre à réintégrer leur logement, paiement de : - 4920

Placée de nouveau en programme de soins, elle avait dû réintégrer l'établissement le 19 octobre suivant en raison d'une nouvelle décompensation du fait d'un probable arrêt des traitements.

Il y a, pour la période, 4 prescriptions, soit 4 mois à réintégrer (= 1585,14 €).

établi par le Docteur [Y] [N] le 3 octobre 2024 ; Vu la décision administrative portant réintégration de [I] [T] en hospitalisation complète signée le 3 octobre 2024 et notifiée (ou information donnée

Il est regrettable que dans le cas des réintégrations, il n’y ait pas de nouvelle période d’observation avec des certificats médicaux 24 h et 72 h.

Le patient a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de réintégration en hospitalisation complète le 4 octobre 2024 dans le contexte d’une décompensation de son trouble psychotique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE-REINTEGRATION - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article

Depuis, il alterne entre programme de soins et réintégration en hospitalisation complète.