[Z] à verser à Me [W] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1971 ; - condamner M. [Z] aux dépens.

Par courrier en date du 22 novembre 2023, l’association ATINA a sollicité du bailleur la prolongation du bail au-delà du 07 décembre 2023, de Monsieur [S] dans l’attente de l’attribution d’un nouveau logement

prévue dans la promesse du 8 juin 2022, cette somme produisant intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023 date du procès-verbal de carence de Maître [P] avec capitalisation des intérêts.

emplacement de parking portant le numéro 48 (lot n°170), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence Valvert, composé de deux bâtiment “A” et “B” dans le prolongement un de l’autre

Sur la propriété du hangar Il est constant que le bail de 1978 s’est prorogé tacitement avec [S] [Y] puis ses héritiers, mais au courant de cette période, le hangar a été vendu à [K] [Y] par ses neveux

, 3/ Madame [H] [A] [N] [R] épouse [M] née le 03 Avril 1974 à [Localité 15] (78), demeurant [Adresse 4], 4/ Monsieur [E] [O] [V] [R] né le 23 Mai 1979 à [Localité 10] (28), demeurant [Adresse 5],

Signé par Gwénaëlle ANTOINE, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

du 27 décembre 1974, et suspendue dès le 1er jour en cas d’hospitalisation ou de paiement dans toute structure d’hébergement ou de soin de manière continue, concernant les arrérages à échoir relatifs

L’arrêt du 27 novembre 2023 a été signifié par deux actes en date des 14 décembre 2023 à la diligence de la société BLANCONORTE et en date du 26 janvier 2024 à la diligence de Monsieur [Z] [W] es qualité

les 4, 6, 11, 13, 17, 20, 24 et 28 septembre, les 5, 11, 12, 16, 23, 25 et 31 octobre, les 5, 15, 21, 27 et 28 novembre 2018, les 3, 5, 13, 14, 19, 20, 21, 24 et 27 décembre (pièces 18, 90, 94, 95, 96

Selon la loi du 16 juillet 1971, dans son article 2, la retenue de garantie doit être libérée un an après la réception des travaux, sauf opposition justifiée, notifiée à la caution ou au consignataire.

23 décembre 2003, commençant à courir le 23 décembre 2003 et se terminant le 30 décembre 2012.

Greffier lors des débats et du prononcé: Rose ADELAÏDE JUGEMENT Par décision ontradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

& [J] DESOMBRE SCP RIBON - KLEIN COPIE(S)délivrée(s) le à SCP BBLM SCP MARTINE DESOMBRE & [J] DESOMBRE SCP RIBON - KLEIN N° 2025 CH GENERALISTE A DEMANDEURS Monsieur [D] [C] né le 30

des débats : Flore GALAMBRUN GREFFIER lors du délibéré : Stéphanie VIGOUROUX QUALIFICATION : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition au Greffe - par Bertrand QUINT - susceptible d’appel dans

31 décembre 1996.

par mise à disposition au greffe à la date du 16 décembre 2025, le délibéré est prolongé au 07 Janvier 2026.

Par acte authentique en date du 29 décembre 2020, l’EPFIF a acquis le centre commercial du [12] où se trouve le local commercial, lot n°14, loué par la SAS BEST HAIR STYLES.