nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignes et dument habilités, affectes dans les services chargés d’une mission de police judiciaire et spécialement charges de la mise en

Attendu par ailleurs que l’article 78-2 du même code dispose notamment que “Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents

CHARTRES - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01843 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKF3 Page COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04162 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UT3 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

de police judiciaire n’était pas tenu de porter immédiatement à la connaissance de l’intéressé, dès lors que l’intéressé a été régulièrement informé de son droit à avoir l’assistance d’un avocat.

de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, doit notifier immédiatement à la personne et dans une langue comprise par elle les droits attachés au placement en garde à vue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G.

de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.

X se disant [O] [V] Il résulte des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci

de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à

Sur l’illégalité de l’interpellation Au terme de l’article 78-2 du CPP « les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents

[C] ne peut se prévaloir de ce que la notification de ses droits de garde à vue à été faite seulement à 14 heures 25 alors que l’officier de police judiciaire avait décidé de son placement en garde à vue

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/04648 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G36V Minute N°24/00772 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative Aux termes de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale les officiers de police judiciaire

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents