La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. ».

L'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant

Selon l’article 654, la signification doit être faite à personne.

En tout état de cause, l'absence d'une mention explicite quant à la présence ou à l'absence de ce dernier, malgré ce qu'il allègue, ne lui a occasionné en l'occurrence aucun grief.

La présente décision ayant eu pour objet de fixer le montant de l’indemnité d’occupation, cette somme portera intérêts à compter de la présente décision, en application des dispositions de l’article 1231

La contrainte a été signifiée à Monsieur [S] [O] par exploit de commissaire de justice le 07 novembre 2023.

La contrainte a été signifiée à Monsieur [I] [L] par exploit de commissaire de justice le 23 juin 2023.

La contrainte a été signifiée à Monsieur [G] [Y] par exploit de commissaire de justice le 06 mars 2023.

L’IRCEC explique qu’elle pouvait valablement signifier l’ordonnance de contrainte avant que la commission de recours amiable ait rendu sa décision en sorte qu’il n’y a pas lieu d’accorder la remise de

Au cours de cette signification, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal constatant la non-exploitation du local, lequel était fermé avec les rideaux intérieurs entièrement tirés.

Par exploit d’huissier en date du 15 mars 2022, Madame [S] a fait signifier à la société SSLD un commandement de payer visant la clause résolutoire, mentionnant des loyers et charges impayés à hauteur

Par exploit du 2 mai 2002, le jugement précité a été signifié en mairie à Madame [W] [S] selon les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile.

A cet égard, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que la mention dans un acte de signification de la confirmation du domicile par une seule diligence est insuffisante à caractériser les

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. ».

Par exploit de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024, la S.A.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Cette contrainte a été signifiée suivant exploit de commissaire de justice dressé le 2 avril 2024 et remis à étude.

le 25 avril 2019 par exploit d'huissier.