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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9563ea7c8c11251a813

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

demande nouvelle formée dans le cadre du dire lors du procès verbal de lecture du projet d’état liquidatif.

Source officielle

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TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd4ff31ecb9d9326c569

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Les parties s’accordent à dire que le 5 mai 2021, les époux [T] ont informé par téléphone l’entreprise [C], qu’ils souhaitaient résilier le mandat et qu’ils allaient lui adresser une lettre de résiliation

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e854a9d5adc260628157

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Or d’une part il résulte de la lecture attentive du jugement correctionnel du 13 janvier 2025 que l’ITF a été prononcée avec exécution provisoire, et d’autre part il résulte de la lecture attentive de

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a236cdc6046d47e95e06

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Il ressort d’une lecture attentive des pièces de la procédure que l’intéressé a été placé en garde à vue le 18 mai 2026 à 13h20, que le procureur de la République donne pour instruction le 19 mai 2026

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4e6033cf481c39a2cfd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

JLD

68eff5d2c07170de10e53411

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : -qu'elle a commis ou tenté

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f2b4e2e97b8c182998137b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête expédiée par lettre recommandée le 22 janvier 2025, [Y] [M] et [Z] [U] ont alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Laon, spécialement désigné en application de l’article L.211-

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c4b89538338ecde740

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

dans une opération désavantageuse sur la base de fausses promesses (p.7) et considèrent en substance n’avoir eu connaissance de l’absence d’autofinancement et de rentabilité de l’opération qu’à la lecture

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593dbaaacbea0fe68a030

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

D’autre part, concernant une levée qui serait tardive, il ressort de la simple lecture des procès-verbaux des gendarmes, qui sont très clairs et non litigieux contrairement à ce que soutient la défense

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par lettre de son conseil en date du 2 décembre 2021, la société Ethicline a contesté l'ensemble des faits reprochés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7e06866c0645d6d319

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6685934e1d2b47a9d8cbbfb8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le texte n’oblige , toutefois, pas l’établissement à rédiger dans les 24h le document attestant des démarches réalisées pour l’accomplissement de l’obligation d’information.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0e0f68cdc6046d475ac7df

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette intention est confirmée par la lecture de la discussion des moyens et prétentions contenue dans les conclusions du demandeur puisqu’il y est évoqué la responsabilité personnelle de monsieur [N] [

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

67eda6a3da9e15c5132039f1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 23 décembre 2020, le professeur [N] [V] du centre d’imagerie et de recherche sur les affections locomotrices équines- école nationale vétérinaire d’[Localité 3] a établi un compte rendu de lecture de

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TJ

J.L.D.

69657964cdc6046d47133695

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A la lecture du certificat médical critiqué, le Dr [N] [G] certifie avoir constaté chez [X] [B] des propos délirants à type de persécution, une anosognosie et une ambivalence aux soins ; il indique « aucun

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TJ

Chambre 1 cab 01 B

65d79cedd110777d500804d9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le tribunal reste souverain dans l’appréciation des faits de la cause à l’aulne des textes législatifs applicables aux espèces qui lui sont présentées.

Source officielle
TJ

JLD

670448808d5cd4a87599415e

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

une période de quinze jours qui court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention autorisée ; Que si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa de ce texte

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172626d34da2cbdcd9d97

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Or, ce texte n'est applicable qu'aux opérations bancaires « non autorisées » par l'utilisateur du compte.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f647f1d01e3c86fadffa

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Mme [P] [B] formule sa demande sur le fondement d'un texte général, à savoir 1343-3 du code civil alors qu'il convient en l'espèce d'appliquer le texte spécial ci-dessus reporté, se rapportant au rapports

Source officielle
TJ

Jex

67fd504de85d0474bddb39e7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

suivant écrit dans une police de taille suffisante pour être lisible quelque soit le support de lecture ;« M.

Source officielle