NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [J] [Z] épouse [N] née le 04 Novembre 1990 à [Localité 6] (SERBIE) de nationalité SERBE, demeurant [Adresse

Par jugement rendu le 23 novembre 2021, le juge de l’exécution de [Localité 7] a définitivement jugé que : - la caisse justifie avoir exécuté le jugement relativement à l’appel de cotisations pour les

Jugement du : 02/04/2026 N° RG 25/00069 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5KJ CPS MINUTE N° : 26/187 M.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

publique du 09 Novembre 2023, JUGEMENT : Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Monsieur [I] [W] né le 21 Avril 1945 à DAX (40100) 532 avenue du Languedoc

Il ne s’apprécie pas au regard de la plus ou moins grande probabilité de succès ou d’échec des prétentions formées en justice par lui.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L'immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 6], composé de trois bâtiments A – B et C,

DÉBATS A l’audience publique du 02 Juillet 2024 JUGEMENT Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

« Frais professionnels non justifiés – frais réels atypiques (hors échantillonnage extrapolation) » ;chef de redressement n° 9 « Frais professionnels non justifiés – frais réels (procédure échantillonnage

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Tania MOULIN, Vice-présidente, assistée de Madame Séverine FLEURY, Greffière

des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 mars 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE N° :

Des échéances étant demeurées impayées, la SA CARREFOUR BANQUE a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025, Madame [J] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité

un non-lieu.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée Aux termes de l’article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels,

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Minute : N° RG 24/01081 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVSB NAC : 5AA Baux d'habitation

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 16 décembre 2015, la société HABITAT PARISIEN a pris à bail commercial auprès de la