n’est pas établi au regard des mentions imprécises du procès-verbal ; que les commentaires se suffisent pas à démontrer la location illicite ; que l’ annonce n’est plus active depuis la dernière visite

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

Ils exposent au soutien de leurs demandes avoir acquis un immeuble situé [Adresse 1] et subir un trouble manifestement illicite les empêchant de jouir de leur bien.

ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 26 février 2026, Madame [N] sollicite du juge des référés de : Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite lié à la non-conformité de l

MAS [Z], des cartons de vin entreposés illicitement dans les locaux de la Société E-PHILEA ; CONDAMNER l’E.A.R.L.

une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Exposant que ses emplacements de parking ont été illicitement cloisonnés par les copropriétaires des emplacements voisins, qui n'ont que partiellement procédé à la destruction de la cloison illicite, et

La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble.

En conséquence, le trouble manifestement illicite n'est pas caractérisé.

illicite et le dénigrement.

La seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble.

Il soutient que la publication de la page Wikipedia litigieuse lui occasionne un dommage illicite en mentionnant sa condamnation pénale pour « pédophilie », emportant une atteinte particulièrement grave

Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.