Comme précédemment, s’agissant d’une dépense passée pour laquelle des provisions ont été reçues, il ne sera pas fait droit à la demande d’actualisation.

De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration.

Compte tenu des termes du cautionnement et des faits précédemment rappelés les cautions sont également tenues, en cas de non-paiement du débiteur principal, et le cessionnaire est en droit d'agir contre

révision judiciaire du prix du bail renouvelé, ou encore, à défaut d'exécution d'une seule des conditions du présent bail, qui sont toutes de rigueur, et après un simple commandement de payer ou une mise

l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Les troubles cognitifs et généraux invoqués par Monsieur [T] [Q] ont, quant à eux, été évoqués plusieurs mois après les faits, notamment dans le certificat du 28 juillet 2025 lequel indique que le patient

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025.

Le 20 février 2024, la société Meta a fait assigner la société Barrière en référé-rétractation devant le Président du tribunal à l’audience du 13 mars 2024, faisant valoir la caducité de l’ordonnance du

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 08 Février 2024, après le rapport de Monsieur BRIDIER, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2024.

Néanmoins, l’absence de démonstration de l’indécence du logement fait obstacle à l’établissement d’une faute commise par les bailleurs.

publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort Sous la rédaction de Lucie FONTANELLA _________________ FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [I] [T], président de la SAS BALT, son épouse Madame

Il s'infère de ce texte que l'abus de procédure n'est constitué qu'en l'état d'une faute du demandeur ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice.

III. - Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.

FAITS ET PROCEDURE La société HORACE STEVENSON PROPERTIES (ci-après HSP) a, en qualité de maître d’ouvrage, entrepris des travaux de réhabilitation et de transformation de deux bâtiments à usage industriel

Adjointe, assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société T.R.B. international

Selon les dispositions de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage