Par acte notarié du 20 juin 2014, la SC TECTONA a cédé l’ensemble immobilier à la SCI DU LAC.

Il expose que Monsieur [X] [E] a honoré sa dette postérieurement à la délivrance de l'acte introductif d'instance. Il a procédé à un versement à hauteur de 7468,95 euros couvrant la dette.

La SCI E & E a fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière portant sur ces immeubles formant l’objet du bail.

Quant à Monsieur [T] [A], convoqué par exploit de commissaire de justice remis à l’étude, il n’est ni présent ni représenté.

Selon acte régularisé le 13 avril 2016, la SNC LA CIVETTE a cédé les éléments du fonds de commerce exploité dans le local commercial à M. [N] [D].

qui concerne le constat de la résiliation judiciaire du bail, les arriérés locatifs arrêtés selon décompte du 6 février 2026, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

Sur la désignation du notaire Il résulte des dispositions des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile que le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et dresser

. **** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 15 novembre 2017, la société Foncière Les Mercuriales a donné à bail commercial à la S.A.S.

A cette date, la SASU LES BELLES ANNEES, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 2] pour l'exploitation d'un magasin à l'enseigne [Adresse 8], - par acte authentique du 14 novembre 2014, la SNC [Adresse 9] a vendu en état futur d'achèvement à

De sorte que, par exploit en date du 12 janvier 2026, après une tentative du 6 janvier 2026, la société CLICAR, S.A.S., a fait assigner devant le Président de ce tribunal statuant en référé Monsieur [M

Selon exploit du 22 mai 2025, M.

Monsieur [N] [O] et Madame [E] [Q] ont poursuivi le bénéfice de leur exploit.

par la société [E] [I], a fait assigner en référé cette dernière, par acte du 6 janvier 2026, afin qu’elle soit condamnée : -à cesser l’évacuation de fluides et autres liquides sur l’allée située sur

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00092 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLCG Minute N° : 26/00200 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure

Ce bail avait été consenti par Monsieur [F] [Y] et Madame [R] [C] épouse [Y], par acte notarié en date du 1er septembre 1956 et avait été renouvelé, pour la dernière fois, par acte des 5 et 10 mai 1988

Par acte sous seing privé en date du 20 novembre 2020, [Q] [G] et [R] [G] née [X] ont consenti une location-gérance à [S] [Y] ayant pour objet un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie exploité [Adresse