Art & Bâtiment Société MS Amlin Insurance SE C/ Mutuelle MAE Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES Compagnie d’assurance PACIFICA Caisse CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS

EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 avril 2024, Monsieur [A] [I], salarié de la société SAS [1] (ci-après la société [1]) en qualité de cariste et manutentionnaire agricole, a effectué une déclaration de maladie professionnelle

La mise à prix sera fixée à 300.000 euros, avec faculté de baisse ;d’une propriété agricole à [Adresse 79], évaluée le 8 avril 2019 à 45.860 euros.

MIS EN DELIBERE au 12 Janvier 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 12 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 3 février 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole

Les époux [K] contestent le caractère direct du seul préjudice qui est justifié à savoir l’hospitalisation de la fille des époux [J] et ses arrêts maladie.

Selon eux, CERFRANCE, parfaitement informée de la souscription de prêts bancaires, se devait impérativement de les conseiller sur le caractère incontournable de la mise en place de garanties d’assurance

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, Mme [K] [R] sollicite de : - reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée

Dans le cadre de son travail je vais voir avec l’entreprise ce qu’il est possible de faire et voir si on peut le positionner sur des postes avec moins de contraintes, mais vu la taille de l’entreprise

Le 1° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale vise notamment les litiges relatifs à « l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

caractères gras et qu’elle répond donc aux prescriptions légales.

Si Madame [V] [R] épouse [M] invoque des frais de nettoyage de baies vitrées, elle ne produit qu'une facture pour un passage de l'entreprise OUEST MULTI SERVICES.

Dans le milieu agricole c’est vrai qu’on a l’habitude de procéder de la sorte. Question : Avez-vous été en contact depuis l’accident avec l’entreprise [6] ? Réponse : Oui.

louée ou y exerce une activité ; 2° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est

Le 17 août 2017, l’entreprise de Monsieur [V] était radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

en compte un bien situé 16 rue des Merles et un immeuble situé 22 avenue Nord du Phare, elle a en revanche écarté l’immeuble du 25 allée des Ramiers ayant fait l’objet d’un échange entre comités d’entreprise

[F] [B] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté DEFENDERESSE : [6] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [W] [J], membre de l’entreprise munie d’un pouvoir spécial

année à compter de la création d'entreprise.

La société CRAMA se contente de contester le caractère décennal du désordre.