S'il est exact que la SARL a continué à exploiter son commerce pendant toute la durée de la procédure, il est en revanche faux de soutenir qu'elle l'a fait dans des conditions d'exploitation normales.

En l'espèce, le bail du 3 septembre 2024, signé par Monsieur [Q] [J] en son nom propre, contient une clause explicite selon laquelle les terres seraient exploitées par la société AM [F] [G], en cours d'immatriculation

Selon elle, l’indemnité d’occupation annuelle due à compter du 1er octobre 2020 doit donc fixée à la somme de 97.962,10 euros en principal.

Le bail commercial a pris effet le 1er avril 2007 pour une durée de 9 ans, 5 mois et 29 jours. La SCI [N] [F] a acquis les locaux situés [Adresse 2] le 13 décembre 2019.

Ordonnance de référé du 07 Novembre 2025 - N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FIZS Page sur En l'absence de paiement des sommes dues, par exploit de commissaire de justice délivré le 3 avril 2025

SCI DE POVOA DURA Exerçant poursuites et diligences par l’intermédiaire de son gérant domicilié es-qualité audit siège / S.A.S.

Elle en conclut une impossibilité d’exploiter les locaux jusqu’au 28 octobre 2025.

Compte tenu de défauts de paiement, l'office public Seine-[Localité 2] Habitat a fait délivrer à la commune de [Localité 4] une sommation de payer les loyers par exploit du 4 mars 2025.

en date du 14 novembre 2013, [O] [C] a consenti à [Q] [G] et [R] [G] née [X] un bail commercial portant sur un local de boulangerie et une arrière-boutique situés [Adresse 3] à [Localité 2] pour une durée

Le caractère effectif et continu de l’exploitation se justifie par tout moyen et notamment par les justificatifs listés par la présente convention sauf en cas de publication d’un arrêté fixant explicitement

[N] [T] s'est porté caution solidaire de la SARL Paradoxe au profit de la SAS OFIE pour une durée de 108 mois et pour un montant maximum de 214.419,60 euros.

Ainsi, il convient de retirer la somme de 1526,06 euros des sommes dues.

A l’audience du 15 avril 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la commune de [Localité 1] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les termes de son exploit introductif d’instance.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 11 décembre 2007, Madame [E] [Z], aux droits de laquelle vient Madame [R] [Z] épouse [G], a donné à bail rural pour une durée

Ainsi, ce n’est pas la connaissance ou non par le bailleur des surfaces exploitées par le preneur qui est déterminante mais le fait que le preneur soit assujetti à l’autorisation d’exploiter et que, le

, étendue, impact sur la jouissance, pertes financières), * décrire la construction existante, objet de la démolition à réaliser par la société LOGIREP, * décrire, pendant toute la durée de sa mission

[H] [W], pour une durée de trois mois et en contrepartie d’une participation financière mensuelle de 230 euros, un « espace annexe cuisine » de 26 m2 situé dans ses locaux.

Madame [R] [B], commerçante, disant déjà exploité une épicerie à MOLIERES SUR CEZE, a conclu avec Monsieur [P] [A] un bail commercial pour une durée de 09 ans à compter du 01er janvier 2024 moyennant un